Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d’un optométriste par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’optométriste visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 4.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d’un optométriste par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’optométriste visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 4.03.
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